L’achèvement des travaux de construction immobilière et la garantie qui l’accompagne donnent lieu à un contentieux récurrent et nourri souvent au profit des acquéreurs.
En effet, c’est l’achèvement des travaux qui permet la réception du bien achevé et les éventuelles corrections des problèmes mineurs où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage réalisé, avec ou sans réserves.
La garantie de parfait achèvement est d’ailleurs intimement liée à celle d’achèvement.
TEI vous accompagne à informer le service d’urbanisme de la ville de l’état d’avancement des travaux de construction.
Avant le début des travaux, TEI adresse une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) via un formulaire cerfa. De la même manière, le bénéficiaire du permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux a pour obligation d’informer l’administration de la fin du chantier en lui adressant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux(DAACT).